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Conditions Générales de Vente
Markets Web Services - informatique, Contrat Zen, téléassistance, alarmes, vidéosurveillance, sites internet, marketplaces et applications mobiles Android et iOS.
CGV applicables aux services Markets Web Services
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent l’ensemble des prestations proposées par Markets Web Services : dépannage informatique, Contrat Zen, Contrat Zen Pro, téléassistance, alarmes, vidéosurveillance, création de sites internet, marketplaces, vente de matériel et applications mobiles Android et iOS.
Sommaire rapide
1. IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont proposées par :
Cédric BONNET EI
Nom commercial : Markets Web Services
Adresse professionnelle : 265 Chemin de l'Androne de Madame, 04300 Dauphin
RCS : 828 049 346 R.C.S. Manosque
SIREN : 828 049 346
SIRET du siège social : 828 049 346 00020
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69828049346
Email : cbonnet@marketswebservices.fr
Téléphone mobile : 06 77 20 11 89
Téléphone bureau : 04 65 10 04 56
Site internet : https://www.marketswebservices.fr
Markets Web Services intervient principalement autour de Dauphin 04300 et, selon les prestations, à distance partout en France.
2. OBJET DES CGV
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations, ventes, services, abonnements, interventions, contrats de maintenance, services numériques et services d’assistance proposés par Markets Web Services.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, aux interventions à domicile, sur site, à distance, aux ventes de matériel, au Contrat Zen, au Contrat Zen Pro, aux prestations de sites internet, marketplaces, alarmes, vidéosurveillance et à l’utilisation de l’application mobile Markets Web Services.
3. ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV sont opposables au client lorsqu’elles lui ont été communiquées et acceptées dans les conditions légales applicables avant la conclusion du contrat. Une commande ou un devis signé peut matérialiser cette acceptation.
L’installation, l’activation et l’utilisation de l’application mobile Markets Web Services impliquent également l’acceptation des présentes CGV.
Dans l’application mobile, un écran d’acceptation pourra être présenté au premier lancement. L’utilisateur devra confirmer avoir pris connaissance des CGV et les accepter pour accéder aux services de l’application.
Markets Web Services peut actualiser ses CGV pour les commandes futures. Les contrats déjà conclus ne sont pas modifiés unilatéralement, sauf mécanisme légal ou contractuel valable. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion.
4. PRESTATIONS PROPOSÉES
Markets Web Services propose notamment :
- Dépannage Informatique
- Installation, Configuration Et Optimisation D’Ordinateurs
- Installation D’Imprimantes, Box, Wi-Fi, Réseaux Et Périphériques
- Téléassistance
- Contrat Zen Particuliers
- Contrat Zen Pro
- Alarmes Connectées
- Vidéosurveillance
- Sites Internet Vitrines Ou E-Commerce
- Marketplaces
- Vente De Matériel Informatique, Accessoires Et Équipements Connectés
- Conception, Développement, Vente, Édition Et Publication D’Applications Android Et iOS
5. DEVIS ET COMMANDES
Sauf prestations simples ou interventions urgentes, un devis peut être établi avant réalisation de la prestation.
La validation du devis par signature, accord écrit, email, SMS ou tout autre moyen écrit vaut commande ferme.
Le devis peut préciser la nature de la prestation, le prix, les délais estimatifs, les frais de déplacement, les fournitures ou matériels nécessaires et les conditions particulières.
6. TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils peuvent varier selon la nature de la prestation, la durée, le déplacement, l’urgence, la complexité technique, les fournitures nécessaires, le type de client et l’existence d’un contrat de maintenance.
Les tarifs peuvent être affichés sur le site, transmis par devis ou communiqués directement au client.
7. FRAIS DE DÉPLACEMENT
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer pour les interventions à domicile ou sur site.
Markets Web Services intervient principalement dans un rayon indicatif autour de Dauphin 04300. Les interventions plus éloignées peuvent faire l’objet de frais spécifiques ou d’une prestation à distance lorsque cela est possible.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement Bancaire Instantané
- Carte Bancaire
- Chèque
- Espèces
Le paiement est exigible selon les conditions indiquées au devis, à la facture ou au contrat.
Pour certaines prestations, un acompte peut être demandé avant démarrage, notamment pour l’achat de matériel, les commandes spécifiques, la création de site internet, les prestations longues ou les réservations de créneaux importants.
En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
9. ANNULATION ET REPORT
Le client s’engage à prévenir Markets Web Services le plus tôt possible en cas d’annulation ou de report.
En cas d’absence au rendez-vous, de déplacement inutile ou d’annulation tardive, des frais peuvent être facturés, notamment lorsque le créneau a été réservé et que le déplacement a été engagé.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les clients consommateurs, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.
Les exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par le Code de la consommation. Le commencement anticipé d’une prestation n’entraîne pas, à lui seul, la perte de ce droit : les accords exprès et conditions légales nécessaires doivent être recueillis. En cas de rétractation après commencement demandé expressément, une somme proportionnée au service déjà fourni peut être due dans les conditions légales. Un formulaire type de rétractation doit être communiqué lorsque requis.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser une demande claire par écrit à : cbonnet@marketswebservices.fr.
11. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Markets Web Services s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et compétence.
La nature des obligations de MWS dépend des prestations et des engagements contractuels ; les obligations légales de conformité et de résultat éventuellement applicables ne sont pas écartées par les présentes CGV.
Le client s’engage à fournir les accès nécessaires, mots de passe utiles, informations exactes, matériel concerné, licences ou identifiants nécessaires et une connexion internet fonctionnelle lorsque requis.
Markets Web Services ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’intervention liée à un manque d’accès, à un matériel défectueux, à une panne réseau, à un blocage fournisseur ou à l’absence d’informations nécessaires.
12. SAUVEGARDE ET DONNÉES
Avant toute intervention, le client est responsable de la sauvegarde de ses données.
Le client est invité à effectuer une sauvegarde avant intervention, sauf prestation de sauvegarde confiée à MWS. Cette recommandation ne dégage pas MWS de ses propres obligations de prudence et de responsabilité en cas de faute.
Markets Web Services peut conseiller ou aider à réaliser une sauvegarde, mais ne peut garantir l’absence de perte de données, notamment en cas de disque dur défaillant, virus, mauvaise manipulation préalable, panne matérielle, système corrompu, intervention d’un tiers ou absence de sauvegarde récente.
13. VIRUS, PIRATAGE ET CYBERSÉCURITÉ
Markets Web Services peut mettre en place des solutions de sécurité, conseiller le client et effectuer des vérifications.
Aucune prestation ne garantit une protection absolue contre les virus, piratages, hameçonnages, fraudes bancaires, arnaques téléphoniques, ransomwares, compromissions de compte ou erreurs humaines.
Le client reste responsable de ses usages, mots de passe et de sa vigilance.
14. CONTRAT ZEN PARTICULIERS
Le Contrat Zen est une formule de maintenance informatique destinée aux particuliers.
Il comprend notamment, selon l’offre souscrite :
- La Téléassistance
- Le Suivi Des Mises À Jour
- L’Assistance Informatique
- Les Conseils De Sécurité
- Les Interventions De Maintenance Prévues Dans Le Cadre Du Contrat
- Un Accès Prioritaire Aux Demandes D’Assistance
14.1 Durées d’engagement et tarifs
Le client peut souscrire l’une des formules suivantes :
- 12 mois : 32,50 € par mois et par ordinateur
- 24 mois : 28,00 € par mois et par ordinateur
- 36 mois : 25,00 € par mois et par ordinateur
Les tarifs sont exprimés en euros, selon les conditions indiquées sur le site, le devis ou le contrat.
14.2 Engagement contractuel
Le Contrat Zen est conclu pour la durée choisie par le client lors de la souscription.
L’engagement est conclu pour la durée prévue au contrat, sous réserve des droits de résiliation, de rétractation et des dispositions impératives applicables.
Une résiliation anticipée peut intervenir dans les cas prévus par la loi ou le contrat, notamment en cas de manquement suffisamment grave ou de motif légal applicable.
Le contrat prend fin à la date d’échéance correspondant à la formule choisie, sauf renouvellement ou nouvel accord entre les parties.
14.3 Modalités de paiement
Le client s’engage à mettre en place un virement bancaire permanent mensuel correspondant au montant de son abonnement.
Les règlements devront être effectués à la date convenue lors de la souscription.
En cas de non-paiement, MWS pourra mettre en œuvre les mesures de recouvrement et de résiliation légalement permises, après les formalités requises. Les sommes exigibles seront déterminées selon le contrat et les règles impératives applicables.
En cas de retard, d’interruption ou de non-paiement :
- La Téléassistance Pourra Être Suspendue
- Les Mises À Jour Programmées Pourront Être Suspendues
- Les Avantages Liés Au Contrat Zen Pourront Être Interrompus
- L’Accès Prioritaire Pourra Être Supprimé Jusqu’À Régularisation Complète De La Situation
14.4 Conditions d’intervention
Pour les opérations de maintenance à distance, le client devra laisser son ordinateur allumé, connecté à Internet et branché au secteur lorsqu’il s’agit d’un ordinateur portable.
Le calendrier des mises à jour communiqué par Markets Web Services est fourni à titre indicatif et peut être modifié en fonction des contraintes techniques, des urgences ou des disponibilités.
Le Contrat Zen ne comprend pas, sauf mention contraire :
- Le Remplacement De Matériel
- Les Pièces Détachées
- Les Licences Payantes
- Les Réparations Lourdes
- Les Interventions Longues Sur Site
- La Garantie Contre Les Virus Ou Piratages
- La Récupération Complexe De Données
- Les Prestations Non Prévues Au Contrat
15. CONTRAT ZEN PRO
Le Contrat Zen Pro est destiné aux professionnels, associations, professions libérales et entreprises.
Il comprend notamment, selon les conditions prévues au devis ou au contrat :
- La Maintenance Informatique
- La Téléassistance
- Le Suivi Des Postes Informatiques
- Les Interventions Prévues Au Contrat
- Les Conseils Techniques
- La Priorité D’Intervention Selon Les Conditions Prévues Au Contrat
15.1 Engagement contractuel
Le Contrat Zen Pro est conclu pour la durée prévue au devis ou au contrat signé.
L’engagement est ferme, définitif et irrévocable pendant toute la durée contractuelle.
Une résiliation anticipée reste possible dans les cas prévus par la loi ou le contrat, notamment en cas de manquement suffisamment grave.
15.2 Modalités de paiement
Le client professionnel s’engage à mettre en place un virement bancaire permanent mensuel correspondant au montant prévu au contrat.
Les factures sont exigibles à réception sauf conditions particulières prévues au contrat.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Markets Web Services pourra :
- Suspendre Les Prestations Dans Les Conditions Légales Et Contractuelles Applicables
- Suspendre La Téléassistance
- Suspendre Les Interventions Prioritaires
- Suspendre Les Services Associés Au Contrat
- Appliquer Les Pénalités Prévues Par La Réglementation Applicable Aux Professionnels
- Réclamer Les Sommes Restant Dues Au Titre De La Durée D’Engagement Contractuelle
15.3 Prestations hors contrat
Toute prestation non prévue au contrat pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation spécifique ou d’une intervention distincte du Contrat Zen Pro.
16. TÉLÉASSISTANCE
Les prestations de téléassistance nécessitent une connexion internet active, l’accord du client, l’installation ou l’utilisation d’un outil de prise en main à distance et la présence ou disponibilité du client lorsque nécessaire.
Le client autorise Markets Web Services à prendre le contrôle à distance de son équipement pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention.
Le client peut interrompre la session à tout moment. Markets Web Services n’accède qu’aux éléments nécessaires à l’intervention.
17. ALARMES ET VIDÉOSURVEILLANCE
Les prestations d’installation d’alarme et de vidéosurveillance sont réalisées selon la configuration du lieu, les contraintes techniques, la couverture réseau, la connexion internet et le matériel choisi.
Les systèmes installés constituent un moyen de prévention et de dissuasion. Ils ne garantissent pas l’absence d’intrusion, de vol, de dégradation ou d’événement similaire.
Le client est responsable du respect de la vie privée, de l’information des personnes filmées lorsque nécessaire, du respect des règles applicables à la vidéosurveillance, de l’utilisation des images et de la configuration des accès utilisateurs.
18. SITES INTERNET
Pour les prestations de site internet, le client s’engage à fournir les contenus nécessaires : textes, images, logo, mentions légales, tarifs, CGV, documents spécifiques et informations exactes.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis.
Les créations graphiques, codes sources, développements spécifiques, visuels et contenus réalisés par Markets Web Services demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Markets Web Services ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le client, des informations erronées, des photos ou textes sans droit d’utilisation, des modifications imposées par une plateforme tierce ou des pannes d’un service externe.
19. MARKETPLACES
Pour les prestations liées aux marketplaces, Markets Web Services intervient en qualité de prestataire technique.
Les plateformes telles qu’Amazon, Cdiscount, Rakuten, eBay ou autres conservent leurs propres règles, algorithmes, frais, restrictions et décisions.
Markets Web Services ne peut garantir l’acceptation d’un produit, le référencement, le volume de ventes, l’absence de suspension, les délais de validation ou les décisions de la plateforme.
20. VENTE DE MATÉRIEL
Les produits vendus peuvent bénéficier des garanties légales applicables.
Les garanties commerciales éventuelles sont celles du fabricant, fournisseur ou revendeur.
La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation, les chocs, l’humidité, les surtensions, l’usure normale, les logiciels installés par le client, les virus ou actes malveillants, ni les modifications non autorisées.
21. APPLICATION MOBILE MARKETS WEB SERVICES
L’application mobile Markets Web Services permet notamment l’accès rapide aux services proposés, les demandes d’intervention, l’accès au calendrier Contrat Zen, les demandes de téléassistance, l’accès aux coordonnées de l’entreprise et l’accès aux services tiers utilisés par Markets Web Services.
L’installation, l’activation et l’utilisation de l’application mobile Markets Web Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’application peut faire appel à des services tiers tels que Google Play, Google Agenda, WhatsApp, Google Maps, téléphone, SMS, email ou services internet tiers.
Markets Web Services ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement provenant d’un service tiers indépendant de sa volonté.
L’application est fournie sans garantie de disponibilité permanente. Markets Web Services se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités sans préavis.
22. DONNÉES PERSONNELLES
Markets Web Services collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des demandes, prestations, devis, factures, contrats, interventions et relations clients.
Les données peuvent inclure nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations de matériel, informations de prestation et échanges avec le client.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à : cbonnet@marketswebservices.fr.
Certaines données peuvent être conservées pour respecter des obligations légales, comptables ou contractuelles.
23. RESPONSABILITÉ
MWS répond des dommages causés par ses manquements dans les conditions légales et contractuelles applicables. Les limitations de responsabilité éventuellement convenues avec un client professionnel ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance ni exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées. Les droits impératifs des consommateurs restent intégralement applicables.
24. FORCE MAJEURE
La force majeure s’apprécie selon les critères de l’article 1218 du Code civil. Une panne, une maladie, une cyberattaque ou une décision de plateforme ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; les conséquences sont appréciées selon les circonstances et les obligations contractuelles.
25. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : cbonnet@marketswebservices.fr.
Le client doit préciser son identité, la prestation concernée, la date, la facture ou le devis et le motif de la réclamation.
Markets Web Services s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
26. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, le client est invité à contacter préalablement Markets Web Services à l’adresse cbonnet@marketswebservices.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige de nature contractuelle qui n’aurait pas été résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Markets Web Services, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Le médiateur de la consommation désigné par Markets Web Services est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Courriel : litiges@cm2c.net
- Site internet : www.cm2c.net
- Saisine en ligne : Déclarer un litige auprès de CM2C
La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes. Pour les clients professionnels et les acheteurs publics, les règles spécifiques de règlement des différends s’appliquent.
27. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables. Pour les contrats administratifs conclus avec une collectivité, les litiges relèvent, selon leur nature, de la juridiction administrative compétente. Toute clause attributive de compétence entre commerçants doit satisfaire aux conditions légales de validité.
28. CONTACT
Markets Web Services
Cédric BONNET EI
265 Chemin de l'Androne de Madame, 04300 Dauphin
Email : cbonnet@marketswebservices.fr
Mobile : 06 77 20 11 89
Bureau : 04 65 10 04 56
Site : https://www.marketswebservices.fr
Internet et applications mobile tout simplement !
29. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, visuels, textes, logos, développements informatiques, créations graphiques, codes sources, documents et réalisations produits par Markets Web Services restent protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
30. APPLICATIONS MOBILES POUR LES CLIENTS — CHAMP ET DEVIS
Les articles 30 à 43 concernent les applications Android et iOS conçues pour les communes, collectivités, associations, entreprises et autres clients. Ils ne remplacent pas les conditions particulières du devis, les annexes de propriété intellectuelle ni les dispositions impératives de la commande publique. Le devis précise les plateformes, fonctionnalités, versions minimales, livrables, délais et conditions de réception. Toute évolution de périmètre nécessite un accord écrit préalable sur le coût.
31. VENTE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉUTILISATION
Lorsque le devis prévoit la vente d’une application personnalisée, le client reçoit les droits expressément cédés sur ses éléments spécifiques (identité, contenus et développements dédiés). MWS conserve les droits sur ses composants génériques, codes et modules réutilisables, architectures, bibliothèques et outils préexistants, sous réserve des droits des tiers. MWS peut les adapter et les réutiliser pour d’autres projets, y compris pour d’autres communes, sans réutiliser les éléments protégés propres au client. Le client reçoit sur les composants MWS intégrés une licence d’utilisation dans les conditions du devis. Une cession de droits d’auteur doit préciser distinctement les droits cédés, leur destination, leur étendue territoriale et leur durée ; elle ne se présume pas du seul paiement du prix.
32. PUBLICATION INITIALE ET FRAIS DES PLATEFORMES
Si le devis prévoit expressément les frais de première publication sur Google Play et l’App Store, ceux-ci sont compris dans le prix convenu. Les renouvellements de comptes développeur, frais annuels, hébergement, API, abonnements et autres frais ultérieurs ne sont compris que s’ils sont expressément mentionnés. Le devis ou une annexe précise le titulaire des comptes développeur, l’identité de l’éditeur affiché, les accès et les conditions de transfert. MWS prépare et soumet l’application conformément aux exigences connues et aux prestations convenues.
33. REFUS DE PUBLICATION ET RÈGLES APPLE / GOOGLE
Apple et Google demeurent seuls décisionnaires de l’acceptation et des délais d’examen. Un refus peut notamment résulter de règles de contenu, de confidentialité, de sécurité ou de politiques concernant les applications similaires ou issues de modèles. MWS informe le client des motifs connus. Les corrections rendues nécessaires par une non-conformité imputable à MWS sont réalisées dans le cadre de ses obligations sans facturation supplémentaire. Les adaptations nouvelles étrangères au périmètre initial peuvent faire l’objet d’un devis accepté. Un refus ne supprime pas automatiquement les droits et obligations de chacune des parties.
34. SUSPENSION, RETRAIT, DÉRÉFÉRENCEMENT ET REPUBLICATION
Une plateforme peut suspendre, retirer ou limiter une application après sa publication. MWS ne garantit pas son maintien permanent sur les boutiques et ne répond pas des décisions exclusivement imputables aux plateformes ou aux contenus du client. Elle reste responsable de ses fautes et des manquements contractuels qui auraient provoqué la mesure. Les démarches de recours, de correction et de republication non incluses au contrat font l’objet d’un devis complémentaire.
35. CONTENUS, ACTUALISATION ET INFORMATIONS D’URGENCE
Sauf mission expresse de gestion éditoriale ou de maintenance, le client assure la mise à jour des actualités, horaires, coordonnées, événements, informations administratives, touristiques, associatives, liens et documents. Il vérifie particulièrement les informations relatives aux urgences et services publics. MWS ne répond pas des informations devenues obsolètes dont l’actualisation relève du client, sauf faute qui lui est imputable. Toute intervention éditoriale supplémentaire peut être facturée après accord. L’application informative ne se substitue pas aux services officiels de secours.
36. TÉLÉCHARGEMENT, INSTALLATION ET APPAREILS OBSOLÈTES
MWS ne garantit pas le téléchargement ou le fonctionnement sur tous les smartphones et tablettes. Les appareils obsolètes, les versions Android ou iOS inférieures aux minimums annoncés, l’absence de mises à jour, le manque de stockage, une connexion insuffisante, un compte Google ou Apple restreint, les réglages de sécurité et les incidents des boutiques peuvent empêcher l’installation. MWS reste tenue de respecter les compatibilités et caractéristiques expressément promises et de corriger les défauts qui lui sont imputables.
37. ASSISTANCE AUX UTILISATEURS FINAUX
La vente ou la publication de l’application ne comprend pas l’assistance individuelle gratuite aux habitants, visiteurs ou utilisateurs finaux. MWS n’est pas tenue de dépanner leurs appareils, comptes, connexions ou réglages personnels. Une assistance distincte peut être proposée sur devis. Cette exclusion ne dispense pas MWS de corriger les anomalies relevant de ses propres engagements envers le client.
38. ÉVOLUTIONS ANDROID / iOS ET MAINTENANCE
Les évolutions des systèmes, navigateurs, boutiques, autorisations, SDK et services tiers peuvent rendre des adaptations nécessaires. Sauf maintenance ou engagement spécifique, les mises à jour futures, nouvelles fonctions, refontes graphiques, adaptations à de nouveaux appareils et suivi permanent ne sont pas inclus. Les obligations de conformité et les corrections contractuellement dues demeurent applicables. Les prestations supplémentaires font l’objet d’un accord sur leur prix.
39. GPS, NOTIFICATIONS, SMS ET SERVICES TIERS
La géolocalisation dépend du matériel, des autorisations, du réseau et de l’environnement ; sa précision ne peut être garantie en toutes circonstances. Les notifications, SMS, courriels, cartes, météo, liens et API dépendent aussi de fournisseurs tiers. MWS ne garantit ni disponibilité continue ni réception instantanée, sauf niveau de service contractuel express. Les notifications ne constituent pas à elles seules un dispositif garanti d’alerte d’urgence. MWS demeure responsable de ses propres choix techniques et engagements.
40. DONNÉES PERSONNELLES, PHOTOS ET CONTENUS DES UTILISATEURS
Le devis ou une annexe détermine les rôles respectifs du client et de MWS au titre du RGPD. Si MWS traite des données pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est nécessaire. Les règles de confidentialité, durées de conservation, droits des personnes, signalements, modération, sécurité et traitement des incidents sont définies selon les fonctions de l’application, notamment pour les photos, avis et témoignages. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations.
41. RECETTE, RÉCEPTION, ANOMALIES ET DÉLAIS
Le client vérifie les fonctionnalités convenues sur les versions et équipements de référence, puis signale les réserves par écrit. Les anomalies imputables à MWS sont corrigées conformément au contrat et à la loi. Les délais de validation par Apple et Google sont indépendants des délais de développement. Les retards causés par des contenus manquants ou validations tardives peuvent justifier une adaptation du calendrier après information du client. Pour les marchés publics, les règles de vérification, d’admission et de paiement prévues aux pièces contractuelles s’appliquent.
42. FIN DE PRESTATION, ACCÈS ET CONTINUITÉ
La fin d’une maintenance ne met pas automatiquement fin aux droits permanents d’utilisation concédés. Le contrat précise la remise des livrables, des données, des accès et les conditions d’une éventuelle migration ou transmission à un autre prestataire. La remise des composants génériques propriétaires et outils internes MWS n’est pas comprise sans stipulation expresse, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.
43. FACTURATION AUX COLLECTIVITÉS ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS
Pour les communes et organismes publics, la commande, la facturation électronique via Chorus Pro, le service fait, les délais de paiement et les éventuels numéros d’engagement suivent les règles de la commande publique. Les pièces particulières du marché et les dispositions impératives priment les présentes CGV selon la hiérarchie contractuelle applicable. Les prestations complémentaires nécessitent l’accord préalable de l’acheteur habilité.